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Un projet informatique ne se joue pas uniquement au moment de la signature du contrat. De la définition des besoins à la fin de la relation avec l’éditeur, chaque étape peut devenir déterminante lorsque le projet rencontre des difficultés.

Dans cet épisode, Camille Raclet, fondatrice de Ledae Avocat, et Bérengère Peyrat, fondatrice de Cézane Avocat, croisent leurs expériences en contentieux et en conseil pour revenir sur les principaux points de vigilance dans la vie d’un projet informatique.

Au programme :

• Le cadrage du projet et l’expression des besoins. Cahier des charges, appel d’offres, documentation technique, réponse de l’éditeur : les documents se multiplient sans que leur valeur contractuelle soit toujours clairement définie. L’enjeu est aussi d’associer suffisamment tôt les équipes opérationnelles et IT pour s’assurer que la solution proposée corresponde réellement aux usages.
• Le calendrier et les obligations des parties. Une date de livraison ne suffit pas toujours à sécuriser un projet. Jalons, ateliers, délais de réponse, comités de pilotage et répartition des responsabilités doivent permettre de documenter son avancement et d’identifier l’origine d’éventuelles dérives.
• La recette, étape charnière du projet. L’existence d’un procès-verbal, les réserves qui y sont formulées et leur levée peuvent devenir déterminantes en cas de contentieux. Une recette réalisée trop rapidement ou insuffisamment documentée peut ainsi avoir des conséquences importantes plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard.
• La fin de la relation et la responsabilité de l’éditeur. Résiliation, clauses limitatives de réparation, plafonds d’indemnisation ou encore exclusions de certains préjudices : autant de sujets qui doivent être anticipés dès la négociation du contrat, alors même que personne n’envisage encore que le projet puisse mal se terminer.
• La réversibilité des données. Quel format de restitution ? Dans quels délais ? À quel coût ? Avec quel accompagnement de l’ancien éditeur ? Cette étape peut rapidement cristalliser les tensions lorsqu’elle n’a pas été suffisamment encadrée en amont. Le Data Act vient également faire évoluer les règles applicables à certains services cloud et SaaS.
• Nous revenons enfin sur une évolution plus générale des contrats IT. RGPD, cybersécurité, Data Act, intelligence artificielle : sous l’effet des réglementations, ils s’allongent et se complexifient, mais deviennent aussi de véritables outils de gouvernance des projets informatiques.
• Deux réflexes traversent ainsi l’ensemble de l’épisode : anticiper au moment de la rédaction du contrat et documenter le projet tout au long de son exécution.

Uplawder est l'agence de communication et de développement des cabinets d'avocats indépendants. Nous produisons et hébergeons des conversations et des décryptages avec celles et ceux qui font évoluer le métier d'avocat.

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La loi d'urgence agricole a été adoptée le 20 juillet 2026 par l'Assemblée nationale et le 21 juillet 2026 par le Sénat, dans un climat de tension rare : démission mise dans la balance par la ministre de la Transition écologique, colère des associations de producteurs sur les tunnels de prix, et deux saisines du Conseil constitutionnel dès le 24 juillet.

Dans cet épisode, nous prenons le sujet par l'autre bout : les mesures qui concernent l'aval, c'est-à-dire les relations entre fournisseurs et distributeurs. Elles n'ont pas été déférées au Conseil constitutionnel, elles vont donc s'appliquer, et elles arrivent directement dans les négociations à venir.

Au programme :

• La clause de révision automatique, la vraie nouveauté. Jusqu'ici négociée quant aux indicateurs, aux seuils et à la formule, elle devient non négociable pour le distributeur dès lors que le fournisseur l'insère dans ses CGV : elle doit être reprise telle quelle dans la convention. La contrepartie est un effort de transparence, puisque les CGV devront préciser les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, leur origine et la part qu'elles représentent en valeur et en volume. Le distributeur conserve une porte de sortie, mais à condition d'apporter des données objectives démontrant une erreur manifeste. Restent des zones grises que nous soulevons : que reste-t-il exactement de négociable, et pourquoi les MDD sont-elles écartées du dispositif ?

• Ce qui relève de la consécration plus que de la révolution. Date butoir avancée au 31 janvier pour les conventions annuelles conclues avec les PME (entendues comme les entreprises réalisant moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel mondial), et prolongation du dispositif Descrozaille en cas de non-accord à la date butoir.

• Deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence, qui inscrivent dans la loi ce qui pouvait déjà être sanctionné : les appels d'offres excessifs, sur le terrain du déséquilibre significatif, et les réductions substantielles de commandes, sur celui de la rupture brutale partielle de relation commerciale établie.

• Une nouvelle pratique commerciale trompeuse propre aux denrées alimentaires : la mention de la juste rémunération de l'agriculteur devra pouvoir être justifiée par le prix effectivement payé, ce qui appelle une vigilance particulière sur les publicités et les emballages.

• Et un horizon plus lointain, avec les obligations de reporting des distributeurs au 1er janvier 2030 sur les produits durables et de qualité, ainsi qu'un reporting spécifique MDD sur la répartition de l'ingrédient primaire entre l'Union européenne, l'espace économique européen et la France. Des textes d'application sont attendus dans les deux cas.

Nous terminons par les réflexes à adopter dès maintenant : revoir et adapter les CGV, travailler les formules de révision automatique produit par produit, anticiper les négociations compte tenu de la date butoir avancée, et documenter systématiquement les demandes et les pratiques.

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La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole introduit plusieurs évolutions majeures pour les négociations commerciales de 2027.

Nouveau calendrier pour les entreprises réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel consolidé, évolution des conditions générales de vente, clause de révision automatique des tarifs, obligation de justification des demandes de baisse de prix, nouvelles sanctions administratives : fournisseurs, distributeurs et acheteurs vont devoir adapter rapidement leurs pratiques.

Dans cet épisode du podcast Grall & Associés, Thomas Lamy et Jean-Christophe Grall décryptent les principales dispositions du texte et leurs conséquences opérationnelles.

Au programme :

• La nouvelle date butoir du 31 janvier pour certaines entreprises ;

• L’appréciation du seuil de 350 millions d’euros au niveau consolidé ;

• L’anticipation probable de la communication des tarifs et des conditions générales de vente ;

• La possibilité d’introduire une clause de révision automatique des tarifs dans les CGV ;

• Les informations de transparence à fournir concernant les matières premières agricoles ;

• L’obligation, pour les distributeurs, de justifier précisément toute demande de baisse de tarif ;

• Les sanctions administratives encourues en cas de manquement ;

• Les conséquences d’un échec des négociations commerciales ;

• La prolongation partielle du dispositif issu de la loi Descrozaille ;

• Les nouvelles pratiques restrictives de concurrence concernant les réductions de commandes, les déréférencements et les appels d’offres répétés ;

• Les adaptations juridiques, commerciales et documentaires à engager avant les négociations 2027.

Un épisode destiné aux fournisseurs, industriels, distributeurs, acheteurs, directions juridiques, directions commerciales et fédérations professionnelles concernés par les négociations commerciales annuelles.

Avec :

Jean-Christophe Grall, avocat associé, Grall & Associés

Thomas Lamy, avocat, Grall & Associés

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Négociations commerciales industriels-distributeurs : année zéro.

Pour ce nouvel épisode du podcast Uplawder, nous retrouvons deux praticiens qui vivent les négos de l'intérieur : 

Nicolas Genty, avocat associé chez Loi & Stratégies, et Olivier Leroy avocat associé du cabinet Vertice Avocats.

Ensemble, ils décryptent ce qu'ils appellent « l'année zéro » des négociations commerciales.

Au programme :

Le bilan des négociations 2026 — ce qui a tenu, ce qui a cassé

La relation industriels / distributeurs après EGalim, Descrozaille et les évolutions récentes

Les contentieux qui s'annoncent et les zones grises à surveiller

Les perspectives pour les négociations à venir

📅 Rendez-vous le 28 mai à l'Assemblée nationale pour le colloque qu'ils organisent sur le sujet, un événement à ne pas manquer pour les juristes, directions achats, directions commerciales et tous les acteurs de la grande  distribution.

🎙️ Un échange direct, sans langue de bois, sur l'un des terrains de droit économique les plus tendus du moment.

Le podcast Uplawder donne la parole aux avocats et praticiens qui font bouger les lignes du droit des affaires. 

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Podcast HENKA : L’ordre public français suffit-il à neutraliser une clause prévoyant la compétence d’un tribunal étranger ?

Les échanges autour de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2026 mettent en lumière un point clé des contrats internationaux : l’efficacité des clauses attributives de juridiction, y compris face aux dispositions françaises d’ordre public.

Un litige classique dans un environnement international
Un laboratoire pharmaceutique allemand met fin à sa relation avec un distributeur français. Insatisfait des conditions de rupture, ce dernier saisit le juge français sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Une clause contractuelle sur la juridiction à ne pas sous-estimer
Le contrat prévoit cependant la compétence des juridictions allemandes. En première instance, le juge français se déclare logiquement incompétent.

Une tentative de neutralisation de la clause via l’ordre public français
Pour tenter d’écarter la clause attributivede juridiction, le distributeur invoque alors en appel le déséquilibre significatif (soutenant que ladite clause lui aurait été imposée) ayant caractère d’ordre public selon le droit français, espérant que cette règle soit prise en compte pour écarter la compétence des juridictions allemandes.

Une validation de la clause au regard du droit européen
La Cour d’appel adopte une approche stricte mais classique : la validité d’une clause attributivede juridiction s’apprécie au regard du droit du juge désigné sans que des lois de police interfèrent (Règlement Bruxelles I Bis).
Les dispositions d’ordre public françaises sont donc écartées (à ce stade) et la Cour conclut que selon le droit allemand, la clause est bien valide.

Une portée pratique importante
Cette décision permet de rappeler la distinction essentielle entre les clauses sur la juridiction compétente et la loi applicable, et confirme l’efficacité des clauses attributives (valides) dans les relations internationales.

➡️ Avec, en toile de fond, une question ouverte : quelle place pour les lois de police françaises (notamment Egalim) devant le juge étranger ?

Pour en savoir plus sur cette décision (CA Paris, 21/01/2026, n°25/09364)

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Egalim après Egalim : les lois s'empilent, la valeur ne se redistribue toujours pas. La commission d'enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution a ouvert un nouveau round d'auditions. Les verdicts commencent à tomber — et ils convergent.

Dans cet épisode, le cabinet HENKA décrypte ce que disent vraiment les acteurs auditionnés :

— Un cadre juridique de plus en plus complexe, dont l'efficacité opérationnelle reste contestée

— Les critiques adressées aux centrales d'achat européennes, entre dénonciation de contournements et inadéquation du cadre légal (sanctuarisation des matières agricoles, option 3, clauses de révision automatique)

— L'accumulation de diagnostics sans consensus sur la réforme à conduire

— Les signaux envoyés par le Ministre du commerce et la Ministre de l'agriculture : sortir des négociations annuelles, remettre de l'automaticité dans la répercussion des coûts, en finir avec la culture du prix le plus bas

Producteurs, fournisseurs, distributeurs, fédérations : tout le monde est d'accord sur le diagnostic, personne ne l'est sur la solution. Un état des lieux utile pour comprendre où en est vraiment le droit de la distribution alimentaire en France.

Un épisode de la série "La minute HENKA", produit et hébergé par Uplawder.

HENKA est un cabinet d'avocats de niche spécialisé en droit économique.

En savoir plus :

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