Pratiquer les droits de l'Homme – Details, episodes & analysis

La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les garanties exigées à l’article 6§1 ne peuvent s’appliquer. Tout grief en la matière serait ainsi été vain.

Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, 2.10.18, 40575/10 et 67474/10. 

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On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.

Les limitations procédurales et substantielles sont admises. 

La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH. 

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Le droit à la vie est garanti à l’article 2 de la CEDH et constitue, selon la jurisprudence de la Cour, l’un des droits absolus avec l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Qu’implique le droit à la vie au sens de la CEDH? Il implique pou l’État de ne pas porter atteinte à la vie. La Cour a développé tout un raisonnement en matière d’obligations positives: l’État doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie.

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Le principe du délai raisonnable est prévu par l’article 6 §1 de la CEDH. La logique de cette disposition se trouve dans l’importance que la justice soit administrée sans des retards qui en compromettraient l’efficacité et la crédibilité. Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense.

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Crédits photographiques: Aron Visual, Unsplash Licence

La Cour européenne a rejeté les demandes de mesures provisoires émanant de 672 sapeurs-pompiers français qui souhaitaient la suspension de l'obligation vaccinale. Qu'est-ce que cela signifie? 

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Dans cet épisode, Maître Brillat évoque la jurisprudence européenne en matière d'obligation vaccinale à partir de l'arrêt Vavricka et autres c. République tchèque, 8 avril 2021, GC. 

Dans cet arrêt, la Cour affirme que l’obligation vaccinale des enfants contre 9 maladies pour aller à l’école maternelle n’est pas contraire à la CEDH, même avec le prononcé d’une amende contre les parents récalcitrants.

Bien que cet arrêt concerne une législation de droit commun, détachée de la pandémie de Covid-19, le raisonnement suivi par la Cour est transposable au contexte actuel. 

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Crédits photographiques: Ivan Diaz, Unsplash Licence. 

Par le biais du droit à un recours effectif, la protection des droits garantis par la Convention est renforcée.

Le droit à un recours effectif est établi à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne qui se prétend victime d’une violation des droits et libertés reconnus par la Convention a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale.

Le droit à un recours effectif constitue l’application pratique du principe de subsidiarité : il appartient aux autorités nationales de se prononcer en premier lieu sur le respect des droits conventionnels, le juge européen vient ensuite vérifier, le cas échéant, le respect de cette obligation sur le terrain de l’article 13. Le juge national, comme premier juge des droits fondamentaux (episode 2) est bien une réalité du texte conventionnel : c’est ce que l’article 13 nous rappelle.

Sur les États parties pèse donc l’obligation de s’assurer de l’existence de recours effectifs dans leur ordres juridiques internes, mais aussi plus généralement l’obligation de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées.

Mais que faut-il entendre par « recours effectif » ?

Question au gouvernement (14ème législature, n°16582): https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-16582QE.htm

Cour EDH, Venken et autres c. Belgique, 6.4.21, n°46130/14 et 4 autres. 

Une requête abusive sera déclarée irrecevable par la Cour européenne. Cette hypothèse est connue du droit interne et concerne des requêtes fantaisistes, sans enjeu ou mettant en scène un comportement inadapté du requérant envers la Cour ou l'État défendeur. Elle concerne aussi toutes les situations dans lesquelles le requérant aurait sciemment omis de collaborer avec la Cour avec l'intention de l'induire en erreur. Enfin, elle s'applique aussi au non-respect de l’obligation de confidentialité des négociations d’un règlement amiable. 

L'hypothèse d'une requête abusive doit être distinguée de celle de l'abus de droit prévu à l'article 17 de la CEDH. 

Une requête devant la Cour européenne peut être rejetée si le grief qu’elle présente est manifestement mal fondé. Contrairement à ce qu’il se passe le plus souvent en droit interne, ce critère ne fait pas uniquement référence à des requêtes qui seraient fantaisistes. Il s’agit d’un vrai critère de recevabilité - sans doute d’ailleurs le plus utilisé par la Cour - critère qui consiste à entrer dans le fond de l’affaire, à analyser le grief, bien que la conclusion sera sur le terrain de la recevabilité.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous parle de la compétence matérielle de la Cour. Elle évoque en particulier les outils d'interprétation dynamique et globalisante qui permettent d'en étendre la portée.