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Refus d’obtempérer aggravé / Pas de cumul des peines.

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La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un ‘droit de correction’ d’un parent sur ses enfants  

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N°8 – janvier 2026 Titre : Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal Résumé : La Cour de cassation  a étendu sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion. Ainsi, lorsque deux universités fusionnent, l’établissement public né de cette opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant […]

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Une compagnie d’assurances doit-elle indemniser le passager victime d’un accident de la route lorsque ce passager a lui-même souscrit le contrat d’assurance en déclarant être le conducteur habituel du véhicule, alors qu’il n’en est rien ?

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N°6 – Juillet 2025 Titre : L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger Résumé : La captation de données informatiques est une mesure qui peut être prise au cours d’une enquête technique. Le 17 juin 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante au sujet de l’exploitation de ces données lorsqu’elles sont captées à l’étranger.   

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Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement sur le fondement de la loi réprimant le « harcèlement moral au travail » pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel » : dans ce cas de figure, les dirigeants ont, en connaissance de cause, défini et mis en œuvre une politique générale d’entreprise de nature à entrainer une dégradation des […]

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La reconnaissance faciale est une technologie qui peut être intégrée au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Le 9 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que des enquêteurs pouvaient exploiter ce dispositif informatique sans à avoir à y être autorisés au préalable par un magistrat.

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37 800, c’est, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations pour violences sexuelles prononcées en France entre 2017 et 2022. Les ¾ de ces condamnations concernent des agressions sexuelles. Ce nouvel épisode de de La Voix de la Crim’  est consacré à cette infraction : l’agression sexuelle et à l’état de sidération de la […]

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La Voix de la Crim’ | Le podcast de la chambre criminelle de la Cour de cassation #2 Les violences exercées par un prévenu sur son ancienne compagne à propos de la prise en charge de leur enfant commun sont-elles des violences aggravées ? Contours de la circonstance aggravante

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La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

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