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Explore every episode of the podcast Brève d'Actes

Dive into the complete episode list for Brève d'Actes. Each episode is cataloged with detailed descriptions, making it easy to find and explore specific topics. Keep track of all episodes from your favorite podcast and never miss a moment of insightful content.

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TitlePub. DateDuration
SAISON 4 - Episode 13 : Loi de finances 2025 et frais d’acte26 Feb 202500:04:32

Quel est l’impact de la loi de finances 2025 sur les frais d’actes ?


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SAISON 4 - Episode 12 : Les constructions irrégulières12 Feb 202500:06:13

Quelles sont les risques de construire sans autorisation d’urbanisme ?


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SAISON 4 - Episode 11 : Questions/Réponses autour du DPE !29 Jan 202500:07:53

Il fait encore parler de lui !

Faisons le point.


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SAISON 4 - Épisode 10 : La licitation15 Jan 202500:05:07

Vous vous séparez ? Pourquoi ne pas avoir recours à la licitation pour parvenir à un accord qui conviendrait à chacun ?


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SAISON 4 - Episode 9 : Mainlevée et garantie d’éviction01 Jan 202500:06:08

En tant que vendeur, vous devez assurer votre acquéreur de l’éviction en procédant à la mainlevée des garanties grevant le bien vendu


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SAISON 4 - Episode 8 : La notion d’accession à la propriété18 Dec 202400:04:50

Le dessus appartient au dessous !


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SAISON 4 - Episode 7 : la RAAR04 Dec 202400:04:29

La renonciation anticipée à l’action en réduction : un outils pas si RAAR que cela !


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SAISON 4 - Episode 6 - L’action en retranchement20 Nov 202400:03:49

Famille recomposée et succession ne font pas toujours bon ménage !


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SAISON 4 - Episode 5 : Focus sur l’alignement06 Nov 202400:06:21

Une servitude d’utilité publique qui peut vous faire perdre un bout de parcelle : Focus sur l’alignement !


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SAISON 4 - Épisode 4 : L’article 924-4 du Code civil23 Oct 202400:07:12

Vos frères et sœurs doivent intervenir à votre vente au titre de l’article 924-4 du Code civil et vous ne savez pas pourquoi ? On vous explique tout !


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Saison 4 - Episode 3 : le PPT09 Oct 202400:06:26

Le plan pluriannuel de travaux issu de la loi climat et résilience de 2021 peine encore à s’affirmer au sein des copropriétés malgré une entrée en vigueur progressive et pourtant sera obligatoire dans toutes les copropriétés à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux à compter de 2025 peu importe leur taille.


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Saison 4 - Episode 2 : L’OLD … du « nouveau » dans vos jardins25 Sep 202400:06:00

Entretenir vos jardins, plus que jamais une obligation légale qui peut être pénalement sanctionnée.


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SAISON 4 - Let's talk !11 Sep 202400:05:57

Nous avons le plaisir de vous retrouver pour une saison 4 !


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Épisode 20 : La réserve héréditaire26 Jun 202400:03:31

Parce qu’il est impossible de déshériter certains héritiers, on vous dit tout sur la réserve héréditaire ! 💰


Épisode 20, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Episode 19 : Le meublé de tourisme12 Jun 202400:07:31

Où avez-vous prévu de dormir cet été ? Hôtel, gîtes, chambre d’hôtes … Ou plutôt Airbnb, Abritel ?


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Interview : un tête-à-tête avec des avocats…08 Jun 202400:51:08

Brève d'Actes s'est fait un tête-à-tête avec des avocats ...


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Épisode 18 : Les avantages matrimoniaux29 May 202400:04:32

Cette semaine, on se retrouve pour un épisode consacré au droit de la famille et plus particulièrement aux avantages matrimoniaux 💍


Définition, prérogatives et actualité, on vous dit tout !!


Épisode 18 disponible dès à présent sur toutes les plateformes habituelles 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Episode 17 : Les éléments d’équipements15 May 202400:05:33

De l’installation d’un élément d’équipement à la garantie décennale, comprenons comment ils sont liés à travers cet épisode


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Épisode 16 : Le quasi-usufruit01 May 202400:05:20

Cette semaine, on se retrouve pour un épisode consacré au quasi-usufruit ! 💵


Définition, prérogatives et convention, on vous dit tout !


Épisode 16 disponible, dès à présent, sur toutes les plateformes habituelles 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Interview : un tête-à-tête avec un notaire et président26 Apr 202400:24:50

Brève d'Actes s'est fait un tête-à-tête avec un notaire et président ...


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Episode 15 : Le régime primaire17 Apr 202400:05:03

Peu importe votre contrat de mariage, il y a des droits et devoirs d’ordre public qui s’appliquent à tous : c’est le régime primaire.


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Épisode 14 : l’usucapion03 Apr 202400:06:52

USUCAPION 🏠


Cette semaine, on se trouve pour un épisode consacré à la prescription acquisitive immobilière !


Les conditions, les délais et ses effets, on vous dit tout !


Épisode 14 disponible dès à présent sur toutes les plateformes habituelles 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Episode 13 : La garantie des vices cachés20 Mar 202400:06:02

Un défaut ou une malfaçon dissimulés … Sans doute un vices cachés !


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Épisode 12 : Le notariat au féminin06 Mar 202400:05:06

Cette semaine, on se retrouve pour un épisode un peu spécial !


Le 8 mars c’est la journée internationale des droits des femmes, alors on a décidé de dédier cet épisode à toutes les femmes du notariat !!


Quelques chiffres, les femmes importantes qui nous représentent et celles qui agissent pour la profession ! On vous dit tout !


L’épisode 12 disponible dès à présent sur toutes les plateformes habituelles 🎙️


Bonne écoute ! 🎧


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Épisode 11 : Les fiançailles21 Feb 202400:05:31

Les fiançailles sont avant tout un engagement moral. Pourtant, elles peuvent emporter des conséquences juridiques.



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Episode 10 : L'attribution des minutes - Réforme07 Feb 202400:05:33

Depuis le 1er février 2024, les règles d’attribution des minutes ont changé 🚨


On vous explique tout dans l’épisode 10, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Episode 9 : La SAFER24 Jan 202400:07:03

Engagées dans la protection et le développement des espaces agricoles, naturels et forestier, les SAFER bénéficient dans certaines zones d’un droit de préemption.


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Épisode 8 : Le recel successoral10 Jan 202400:04:00

Définition, qualification et sanctions, on vous dit tout sur le recel successoral 🚨


Épisode 8, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Episode 7 : Irrévocabilité des donations27 Dec 202300:07:25

Donner c’est donner, reprendre c’est voler !

Cette citation trouve en effet à s’appliquer juridiquement, notamment en matière de donation !


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Episode 6 : Les qualités requises pour hériter13 Dec 202300:04:10

Lorsqu’une succession s’ouvre elle est dévolue à un ou plusieurs héritiers ! Toutefois, pour hériter, il faut réunir un certain nombre de conditions énumérées par la loi ! Naître viable, ne pas être indigne, on vous dit sur les qualités requises pour héritier ! 🙈🙉🙊


Episode 6, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Episode 5 : Le bail commercial ou “3 6 9”29 Nov 202300:07:55

Savez-vous pourquoi on dit "bail 3-6-9" ?


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Episode 4 : L'assurance-vie15 Nov 202300:05:42

Cette semaine, on se retrouve pour parler de l'assurance-vie, de ses aspects civils et fiscaux ! 


L'épisode 4 est disponible sur toutes les plateformes, comme d'habitude, 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Episode 3 : Les successions vacantes ou en déshérences01 Nov 202300:06:59

Vous êtes vous déjà demandé pourquoi une maison est à l'abandon ? 


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Episode 2 : L'inventaire successoral18 Oct 202300:05:10

Cette semaine, un épisode consacré au droit des successions, et notamment au sort des meubles garnissant le ou les biens appartenant au défunt ! 🪑


On vous dit tout sur l'inventaire successoral, le forfait mobilier et les conséquences fiscales de chaque option. ➗✖️


Episode disponible dès à présent sur toutes les plateformes ! 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Episode spécial La Nuit du Droit 202304 Oct 202300:08:15

Et si on profitait de cette soirée pour se replonger dans l'histoire du notariat ...


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Saison 3 - Episode 1 : Le secret professionnel04 Oct 202300:10:21

Le notaire est votre confident, vous pouvez lui confier tous vos secrets ! 


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Interview : un tête-à-tête avec un agent A.D.N !24 Sep 202301:05:14

BrèVe d'Actes en tête-à-tête avec un agent A.D.N


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Brève d’Actes : en avant pour une saison 3 !20 Sep 202300:02:30

Et c'est reparti pour une nouvelle saison ! 


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Brève d’Actes part en vacances !28 Jun 202300:04:00

Clap de fin pour une saison 2 intense ! 


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Episode 42 : Rendez-vous chez mon notaire21 Jun 202300:07:01

Et si vous preniez rendez-vous chez votre notaire ?


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Episode 41 : L'acceptation à concurrence de l'actif net14 Jun 202300:04:34

L’acceptation à concurrence de l'actif net ⚖️


Cette semaine, on se retrouve pour parler droits des successions et plus particulièrement de la possibilité de l’accepter à concurrence de l'actif net quand nous sommes héritiers ou légataires. 


Formes, délais et conséquences, on vous explique tout ! 


Épisode 41 disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧


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Épisode 40 : L’administration légale07 Jun 202300:05:53

Parce que les enfants mineurs aussi peuvent avoir un patrimoine qu’il faut administrer … 


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Episode 39 : L'acceptation pure et simple31 May 202300:03:37

L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE 


Cette semaine, on se retrouve pour parler droits des successions, et plus particulièrement de la possibilité de l'accepter purement et simplement quand nous sommes héritiers ou légataires. 


Formes et conséquences, on vous explique tout ! 


Episode 39 disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Épisode 38 : dirigeant de société24 May 202300:05:27

A la tête d'une société on peut retrouver un gérant ou un président. Savez-vous ce qui les différencie et surtout quels sont leurs pouvoirs ? 


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Épisode 37 : La renonciation17 May 202300:03:49

LA RENONCIATION 🙅‍♂️


Cette semaine, on se retrouve pour parler droits des successions et plus particulièrement de la possibilité de refuser une succession quand nous sommes héritiers ou légataires. 


Formes, délais et conséquences, on vous explique tout ! 


L'épisode 37, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️


Bonne écoute 🎧


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Épisode 36 : L’autorité parentale10 May 202300:05:46

L'intérêt de l'enfant est au cœur des décisions prises par ses parents, détenteur de l'autorité parentale. 


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Episode 35 : La gestion de l'indivision03 May 202300:05:31

Il existe différentes règles encadrant l'indivision légale, notamment celles concernant sa gestion, ainsi que les droits et obligations des indivisaires.   


On vous explique tout dans l'épisode 35, disponible dès à présent sur toutes les plateformes ! 


Bonne écoute ! 


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Episode 34 : Droits et obligations des associés26 Apr 202300:05:03

Parmi les principaux organes d'une société, on retrouve les associés ou actionnaires. 


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Episode 33 : La Donation-Partage19 Apr 202300:07:14

Cette semaine, encore du droit de la famille au menu, la donation-partage : ses avantages et ses effets sur la succession du donateur. 


L'épisode 33 est disponible dès à présent, sur toutes les plateformes ! 


Bonne écoute !


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Episode 32 : Les différents types d’actes12 Apr 202300:05:55

Actes authentiques, actes sous seing privé ... Comment les distinguer ? 



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