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Le respect de la vie privée
mercredi 9 octobre 2024 • Durée 29:50
Étienne-Ernest-Hippolyte PERREAU affirmait en 1909 que « notre Code civil, qui réglemente si minutieusement les droits du patrimoine, passe, à peu d’exceptions près, sous silence les droits de la personnalité » (Des droits de la personnalité, RTD civ. 1909. 501). Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XXe siècle que les droits de la personnalité accèdent à une large reconnaissance et en particulier le respect de la vie privée.
Si le corps vivant est la personne, la personne ne se réduit pas à celui-ci. La protection de l’intégrité de la personne, pour se réaliser pleinement, doit saisir la personne au-delà son corps.
Ainsi, l’article 9 du Code civil affirme que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
La notion de vie privée ne fait l’objet d’aucune définition légale et la jurisprudence se garde bien d’en fournir une, préférant la caractérisation casuistique. C’est sans doute là le gage d’une plus grande efficacité de la protection des personnes, car l’élasticité conceptuelle de la vie privée permet aux tribunaux de répondre aux formes variées et nouvelles d’agressions que les individus sont amenés à subir dans la société contemporaine.
Toujours en construction et en mutation, le droit au respect de la vie privée, et plus généralement les droits de la personnalité, manque d’une conceptualisation générale comparable aux théories présentées pour les droits patrimoniaux. Aussi en l’absence de définition, la délimitation de la vie privée est délicate à appréhender, son assise ne peut donc reposer que sur une casuistique jurisprudentielle favorable à une protection des personnes. Toutefois, les droits de la personnalité et spécifiquement le respect de la vie privée, en tant que droit de contrôle, permettent avec certitude à la personne d’exercer sa maîtrise des différents aspects de sa personnalité. Aussi, la mise en œuvre du droit devient variable en fonction de la volonté du titulaire, de l’ordre public et du droit des tiers.
Ainsi, nous recevons Franck Touret, professeur de droit civil et de procédure civile au sein de la Prépa ISP pour revenir sur cette notion fondamentale : le respect de la vie privée.
10 questions sur l'élection présidentielle américaine
mercredi 2 octobre 2024 • Durée 41:22
Chaque élection présidentielle américaine constitue un événement électoral, qui fascine le monde entier
Peut-être que celle à venir l’est davantage encore.
L’élection de 2024 se déroule dans un contexte particulièrement tendu et hors norme : deux tentatives d’attentat contre Donald TRUMP, un changement de candidat du côté démocrate, une super star américaine invitant la jeunesse à voter contre un prétendant, un milliardaire bien connu et polémique pressenti pour intégrer le gouvernement…
Au vu de l’importance des Etats-Unis tant d’un point de vue économique que politique, au vu du contexte global et belliqueux dans le monde, l’enjeu de cette élection comme son résultat sont essentiels.
Or, son fonctionnement n’est pas commun. Quelles en sont les modalités ? Quels sont les ressorts institutionnels et politiques qui en font un moment si crucial, non seulement pour les États-Unis mais aussi pour le reste du monde ?
Avec Grégory Portais, professeur de droit public au sein de la Prépa ISP, nous allons décrypter le système électoral américain à travers 10 questions clés afin de saisir les rouages de cette démocratie complexe et les impacts potentiels de ce scrutin.
L’hôtel de Matignon
mercredi 31 juillet 2024 • Durée 47:32
Le saviez-vous ? Avant que le chef du gouvernement ne s’installe dans les locaux de l’hôtel de Matignon, il n’avait pas de résidence fixe car il était habituel qu’il cumule ses fonctions avec la charge d’un autre portefeuille ministériel qui abritait alors les collaborateurs du chef du gouvernement. Et pourtant, de l’installation à l’hôtel de Matignon en 1935 à nos jours, en moins d’un siècle, peu de lieux sont devenus aussi emblématiques de l’exercice du pouvoir en France – qu’il s’agisse du faste des cérémonies qui s’y déroulent, ou encore des accords importants – les accords de Matignon – signés en ses locaux.
Après nos deux premiers podcasts sur les lieux de pouvoir, consacrés respectivement au ministère de l’intérieur et au ministère de la justice, nous nous rendons aujourd’hui au 57 rue de Varenne, à quelques centaines de mètres des locaux de notre école, pour découvrir l’hôtel de Matignon et ses occupants.
Nous poursuivons notre pérégrination au cœur du pouvoir français et parisien avec Benoît Quennedey, professeur de culture général et de droit à la Prépa ISP, pour qui les secrets d’Etat des lieux de pouvoir de la République n’en sont pas.
Les femmes dans le Jihad
mardi 7 juin 2022 • Durée 24:49
Les questions des femmes dans le Jihad, leur sort, le sort de leurs enfants, leur retour, reviennent régulièrement dans l’actualité.
Pour les envisager, rappelons les circonstances : depuis les années 1970, la Syrie est gouvernée par la famille El ASSAD qui a pris le pouvoir par un coup d’État, soutenue par le parti Baas. C’est un régime fortement autoritaire mis en place par Hafez-el-Hassad jusqu’en 2000 repris par son fils Bachar. Il appartient à la communauté alaouite, adepte d’un courant religieux issu du chiisme représentant 10 % de la population syrienne mais majoritaire dans les instances de pouvoir. En Syrie, 3/4 de la population est de confession sunnite. Des groupes armés jouent le rôle de levier religieux pour recruter de nouveaux membres et obtenir des financements de pays arabes déterminés à affaiblir l’axe chiite. Le 9 avril 2013, Abou Bakr Al Baghdadi annonce unilatéralement la création de l’État Islamique en Irak et au Levant. De juin à décembre 2013, l’EIIL établit des bastions islamistes en Syrie et des tensions internes voient le jour. En juin 2013, Al Baghdadi se revendique émir des croyants de l’État islamique annonce la rupture avec AL QAIDA. Le 13 juin 2013, l’EIIL annonce la prise de RAQQA qui devient la capitale politique de l’EI. Après une expansion de son pouvoir en Syrie et en Irak par de nombreuses batailles, Abou Bakr Al Baghdadi prononce, le 29 juin 2014. Le califat et transforme alors l’EIIL en EI et l’EI va prendre clairement l’ascendant sur les autres factions jihadistes. De nombreuses familles rejoignent la zone, des célibataires également, des femmes notamment.
Pour envisager la question des femmes dans le Jihad, nous avons le plaisir de recevoir Chantal Vanel, journaliste spécialisée
10 questions à un inspecteur de la DGCCRF
lundi 30 mai 2022 • Durée 29:34
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Justement, la « répression des fraudes » évoque beaucoup de choses, qui ne sont pourtant pas toujours très claires pour les usagers. Toutes les contrariétés du monde économiques que les médias ou le public appellent des fraudes n’en sont pas nécessairement, toutes les fraudes ne relèvent par ailleurs pas de la direction éponyme. De plus, si la consommation est bien identifiable pour les citoyens, la concurrence elle jouit d’une image plus contrastée et trouble. À cela s’ajoute le fait que les droits de la consommation et de la concurrence sont des droits récents et en constante mutation, fortement marqués par l’intégration à l’UE et au marché unique. Les thèmes de la protection des consommateurs et de droit de la concurrence sont complexes à aborder dans un monde économique globalisé.
C’est dans ce contexte qu’intervient la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF est une administration du Ministère de l’Économie chargée de faire respecter les règles de la concurrence et de loyauté commerciale, de surveiller la qualité et la sécurité des produits et de protéger les consommateurs dans leurs interactions avec les entreprises.
Les agents de la DGCCRF sont principalement des contrôleurs (cat. B) ou des inspecteurs (cat. À). Ces agents exercent des fonctions sur le terrain, au plus près du monde économique et des consommateurs. Dernièrement, de nombreux scandales alimentaires (Ferrero, Lactalis, Buitoni) sont venus mettre la lumière sur les actions menées par ces agents.
Encore, durant la crise sanitaire, ce sont notamment les agents de la DGCCRF qui ont été chargés de faire respecter sur le terrain les prix en matière de produits de protection sanitaire ou de tests antigéniques, pour s’assurer que les règles protégeant les consommateurs étaient respectées. La DGCCRF aide également à maintenir la compétitivité des entreprises en assurant le respect des règles de la concurrence et du droit commercial.
Véritable gendarme de l’économie, la DGCCRF présente des missions particulières qui en font une direction à part au sein du ministère de l’Économie et des Finances, mais dont l’action reste méconnue du grand public.
Pour combler nos lacunes, nous avons la chance de recevoir Paul LAGACHE, ancien inspecteur de la DGCCRF.
Le contrôle a priori et le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois
lundi 23 mai 2022 • Durée 39:32
Le Conseil constitutionnel atteint, en cette année 2022, ses 64 ans. Organe original dans le paysage politique français occupant le titre VII de la Constitution (juste avant l’autorité judiciaire d’ailleurs), le Conseil constitutionnel s’est transformé progressivement.
Historiquement « chien de garde de l’exécutif » selon la formule de Michel Debré, ayant principalement en charge de veiller au respect des règles du parlementarisme rationalisé et de juger des élections, le Conseil constitutionnel a opéré une mue spectaculaire : il s’est installé en gardien des droits et libertés face à la loi au prix d’un « coup d’Etat de droit » pour prendre la formule d’Otto Pfersmann.
La révision du 23 juillet 2008 en créant la QPC n’aurait dès lors fait que renforcer le contrôle sur les lois en permettant aux justiciables de pouvoir contester directement la constitutionnalité des lois. En somme, il existerait deux contrôles, finalement assez proches : le contrôle a priori et le contrôle à posteriori. Sont-ils si proches que cela ? Ont-ils réellement le même objet ?
Pour répondre à ces questions, nous recevons aujourd’hui Grégory Portais, professeur de droit public au sein de la Prépa ISP.
Le juge administratif et le contentieux climatique
lundi 9 mai 2022 • Durée 30:02
En octobre 2021, le tribunal administratif de Paris condamnait l’Etat pour ne pas avoir suffisamment agi en matière de lutte contre le réchauffement climatique : c’est ce que l’on a appelé « l’affaire du Siècle ».
Le juge administratif est traditionnellement, et depuis longtemps, compétent en matière environnementale. La juridiction administrative contrôle effectivement la légalité des décisions de l’administration qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement. Ainsi, on peut citer pêle-mêle la culture d’OGM, les autorisations d’utilisation de pesticides, mais aussi la protection des espèces avec l’épineuse question de la chasse.
S’agissant plus particulièrement du contentieux climatique, qui vise à protéger l’environnement, on assiste à un mouvement croissant de saisine du juge administratif par les citoyens et les associations. Leur objectif est de contraindre l’Etat à respecter les engagements qu’il a pris afin de lutter contre la pollution.
Deux décisions rendues en 2021 illustrent parfaitement ce renforcement du rôle du juge administratif. Il s’agit de l’arrêt commune de Grande-Synthe rendu par le Conseil d’Etat le 1er juillet 2021 et le jugement relatif à l’affaire du Siècle rendu par le tribunal administratif de Paris le 14 octobre 2021. L’analyse de ces décisions doit nous permettre de dresser un bref état des lieux du droit de l’environnement, ainsi que voir comment le juge administratif contrôle et sanctionne l’Etat en cas de non-respect de ses engagements climatiques.
Pour ce faire, nous recevons Tatiana Kieffer, magistrat administratif.
Le cœur du métier de juge d’instruction
lundi 25 avril 2022 • Durée 30:36
Nous avions consacré un podcast en janvier 2021 au juge d’instruction et Stéphanie Ausbart, enseignante au sein de la Prépa ISP, avait répondu à dix questions sur les fonctions de ce juge. Vous pouvez toujours trouver ce podcast sur notre site ainsi que sur toutes les plateformes dédiées.
Cette intervention avait un but essentiellement procédural et nous avions ainsi pu découvrir quelles étaient les différences entre le procureur de la République et le juge d’instruction, la façon dont le juge d’instruction pouvait être saisi, son indépendance par rapport au parquet, ses pouvoirs d’enquête et juridictionnels, la journée type d’un magistrat instructeur, les contrôles exercés sur son activité ou sa responsabilité, ses relations avec son greffier ou la lancinante question du secret de l’instruction.
Nous voulons aborder aujourd’hui des aspects moins procéduraux mais plus concrets, ce qui forme le cœur du métier du juge d’instruction et qui pourrait ou non faire aimer ce métier à nos élèves et futurs élèves.
Nous recevons aujourd’hui Christian Guéry qui est désormais conseiller honoraire à la Cour de cassation mais qui a passé presque toute sa carrière dans des fonctions touchant de près à l’instruction préparatoire il a notamment été pendant dix-neuf ans juge d’instruction.
Il a également pendant cinq années enseigné l’instruction à l’Ecole nationale de la magistrature et est l’auteur de l’ouvrage considéré aujourd’hui par les juges d’instruction comme leur bible, le Droit et pratique de l’instruction préparatoire paru aux Editions Dalloz. Il est l’auteur de plusieurs centaines de notes doctrinales sur le droit pénal et la procédure pénale. Il enseigne aujourd’hui au sein de la Prépa ISP.
Ecologie et Politique
mardi 12 avril 2022 • Durée 44:30
L'écologie. Ce terme apparaît pour la première fois en 1895 sous la plume d'un botaniste : la danois Eugen Warming. L'écologie désigne alors une science dont l’objet est l’étude des interactions entre les êtres vivants.
En ce début de XXIème siècle, le terme écologie est depuis longtemps sorti des laboratoires. Il est partout, sur toutes les lèvres et pas seulement parce que nous sommes à la veille d'une élection présidentielle.
L'écologie est partout et semble parler à tout le monde alors que tout le monde ne se dit pas "écologiste", loin s'en faut.
Il semble aussi que le mot écologie ait remplacé dans le discours commun, dans les médias et dans le discours politique, le mot environnement. Le secrétariat d'Etat à l'Environnement créé en 1975 est devenu le ministère de l'Ecologie et même, aujourd'hui le ministère de la Transition écologie solidaire. Simple changement sémantique ou mutation plus profonde de la place de l'écologie dans notre société ?
Avec nous pour en débattre, Philippe Mazet, professeur de culture générale à l'ISP.
Le renseignement et les libertés fondamentales
lundi 28 mars 2022 • Durée 34:15
L’action des autorités face au terrorisme et à la criminalité organisée est souvent motivée par des informations relevant de l’enquête notamment lorsque l’acte a déjà été commis. Elle est le renseignement qui aujourd’hui est structuré et particulièrement organisé.
Pas si éloignés des films de la saga James Bond ou encore de l’excellente série Le Bureau des légendes, ces services fonctionnent désormais selon des règles établies et un encadrement précis. Il s’agit de soumettre les services du renseignement à l’Etat de droit, sous le contrôle des autorités politiques.
Ce cadre juridique se développe avec la criminalité elle-même. Les innovations technologiques, et principalement la popularisation de la communication via internet, rendent indispensables l’adaptation des moyens des services. Toutefois, au regard de l’ampleur des moyens et, corrélativement des atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée, un cadre juridique plus drastique semble être nécessaire.
Pour analyser les termes de cet antagonisme naturel, nous avons le plaisir de recevoir, Laurent MALKA, professeur au sein de la Prépa ISP.
