Explorez tous les épisodes du podcast Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010)

- Class action & Stratégies juridiques; - Position des entreprises françaises face à une éventuelle introduction de la class action dans notre droit; - Problématique des emprunts de techniques juridiques étrangères.; - Menace de procès et transaction.

Le droit est une arme dans la stratégie commerciale et industrielle des entreprises confrontées à une concurrence âpre dans un monde multipolaire. La mise en place d'une stratégie juridique d'ensemble, notion qui se distingue de la tactique juridique en ce que cette dernière est ponctuelle, suppose la mobilisation, à l'initiative de la direction générale, des ressources de l'entreprise et du groupe ainsi que le concours d'avocats choisis par le directeur juridique.

Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité) offre des possibilités de stratégies juridiques intéressantes. En effet, le critère retenu, à savoir le «centre des intérêts principaux» d'une société, lequel peut ne pas être le siège statutaire, est suffisamment large pour permettre différentes interprétations. Or, Le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats concernés reconnaissent la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale sans possibilité de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.

Le procès a un rôle structurant. Avant le procès, il s'agit pour l'entreprise de l'éviter ou d'en limiter les conséquences par exemple en filialisant les risques. Il s'agit aussi d'arriver en position de force en rassemblant des éléments de preuve. D'où l'utilisation, parfois abusive, de l'article 145 du code de procédure civile. Pendant le procès, l'intimidation du concurrent ou du contradicteur, par l'action pénale peut l'amener à transaction. Pour sa part, le défendeur peut avoir recours à des techniques procédurales dilatoires. Après le procès, l'entreprise, quel qu'en soit le résultat, communique, par exemple pour souligner l'enjeu de la lutte engagée (Centres Leclerc) ou, de manière générale, se faire mieux connaître du grand public ou encore dans une action de lobbying. Mais cette instrumentalisation du droit trouve sa limite dans l'abus de droit, la fraude à la loi et dans la dépendance au temps

1 - Présentation générale. Le terme de groupe n'est pas un concept juridique univoque. Une difficulté fondamentale tient à l'autonomie patrimoniale de principe de chaque société d'un groupe malgré une unité de direction.

2 - La responsabilité au sein d'un groupe. Si le principe de l'autonomie patrimoniale s'oppose à une responsabilité automatique de la société mère de nombreuses passerelles sont reconnues en jurisprudence, dont la confusion de patrimoine.

3 - Les incertitudes du droit positif. Quelques exemples montrent la difficulté d'un régime juridique cohérent.

1 - La représentation des personnes morales. La société, personne morale, a des organes qui ont compétence pour la représenter. En principe elle est engagée par des représentants légaux, mais d'autres techniques existent à travers les contrats (délégation, contrat de travail) ou la responsabilité.

3 - La délégation de pouvoir. Le salarié, à des conditions strictes, peut être titulaire d'une délégation de pouvoirs par laquelle il engage la société et exonère essentiellement le dirigeant, représentant légal.

Si le principe de l'autonomie patrimoniale s'oppose à une responsabilité automatique de la société mère, de nombreuses passerelles sont reconnues en jurisprudence, dont la confusion de patrimoine.

Quelques exemples montrent la difficulté d'un régime juridique cohérent.

La société, personne morale, a des organes qui ont compétence pour la représenter. En principe elle est engagée par des représentants légaux, mais d'autres techniques existent à travers les contrats (délégation, contrat de travail) ou la responsabilité.

L'exemple controversé d'une SAS dans la jurisprudence récente.

Le salarié, à des conditions strictes, peut être titulaire d'une délégation de pouvoirs par laquelle il engage la société et exonère essentiellement le dirigeant, représentant légal.