PARLE-MOI DE DROIT – Détails, épisodes et analyse

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PARLE-MOI DE DROIT

Karine Lebreton

Éducation

Business & Entrepreneuriat

Fréquence : 1 épisode/33j. Total Éps: 42

Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille.

Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ? Votre association peut-elle vendre des produits sans devenir imposable ? Chaque épisode répond à une question précise en 5 minutes chrono, à partir d'une situation concrète.

Au fil des épisodes : contrats, devis et CGV, délais de paiement et impayés, clause pénale, signature électronique, réserve de propriété, force majeure et renégociation de contrat, médiation commerciale, franchise, dépôt de marque, RGPD. Et côté associatif : statuts et gouvernance, mécénat et sponsoring, responsabilité personnelle des dirigeants, droit à l'image, activités commerciales et fiscalité.

Un nouvel épisode deux fois par mois. Pas de jargon, pas de cours magistral : une situation, une règle, un réflexe à retenir.

Karine Lebreton, avocate en droit des affaires et des associations au Barreau de Lille. Une question qui dépasse le cadre d'un épisode ? Prendre rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/

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Il paie quand il veut… mais la loi, elle, a une date

Saison 5 · Épisode 3

lundi 12 octobre 2026 • Durée 04:33

Votre client règle à 90 jours parce que « c'est comme ça qu'il a toujours fait » ? Ce n'est pas une habitude commerciale : c'est illégal. Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés, et les clauses qui dépassent les plafonds légaux sont réputées non écrites. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que la loi impose, ce que vous pouvez négocier, et comment facturer les pénalités auxquelles vous avez droit.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• le délai de 30 jours par défaut, et les deux plafonds à ne pas dépasser (60 jours, ou 45 jours fin de mois) ;

• pourquoi vos pénalités de retard sont dues de plein droit mais restent inapplicables si vos CGV et vos factures ne les mentionnent pas ;

• l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, que presque personne ne réclame ;

• les contrôles de la DGCCRF et la publication des sanctions — le « name and shame » qui coûte cher.

Le distributeur d'Harmonie Café pensait ses habitudes intouchables. Calcul à l'appui, on voit ce qu'un seul mois de retard sur une facture de 10 000 € représente vraiment.

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Un don ? Plutôt un contrat de pub

Saison 5 · Épisode 2

lundi 28 septembre 2026 • Durée 04:45

Une entreprise vous verse 3 000 € et demande son logo sur toutes vos affiches ? Ce n'est plus un don, c'est du sponsoring et les conséquences fiscales ne sont les mêmes ni pour elle, ni pour votre association. Qualifier une opération de mécénat quand la contrepartie est disproportionnée expose les deux parties à un redressement. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment distinguer les deux et sécuriser vos partenariats.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• mécénat ou sponsoring : le critère de la contrepartie, et pourquoi il change tout ;

• réduction d'impôt côté mécénat, charge déductible côté sponsoring, ce que l'entreprise gagne ou perd ;

• côté association : reçu fiscal ou facture, TVA et impôt sur les sociétés en jeu ;

• pourquoi une convention écrite protège aussi l'entreprise en cas de contrôle.

Les Germinants ont tranché en combinant les deux dans une seule convention : une part de don sans contrepartie, une part de visibilité facturée. Chacun sait ce qu'il donne et ce qu'il reçoit.

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Quand vos propres CGV se retournent contre vous

Saison 5 · Épisode 1

lundi 14 septembre 2026 • Durée 04:48

Un devis signé, ça engage. Mais si vos CGV disent autre chose sur le même point (délai de paiement, pénalités, garantie) lequel des deux documents s'applique vraiment ? Beaucoup d'entreprises découvrent l'articulation entre devis, CGV et contrat au pire moment : en plein litige avec un client. Dans cet épisode de Parle-Moi de Droit, je vous explique en 5 minutes chrono comment faire en sorte que ces trois documents se complètent au lieu de se contredire.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

pourquoi un devis signé vaut contrat, et ce qu'il ne couvre jamais à lui seul ;
à partir de quand vos CGV sont réellement opposables à votre client, en BtoB comme en BtoC ;
la clause à ajouter dans vos CGV pour que le devis prime en cas de contradiction ;
quand un contrat dédié remplace vos CGV, et quand il vient seulement les compléter.

Retour sur l'erreur d'Harmonie Café, dont les CGV et le devis se contredisaient sur les délais de paiement et sur la clause qui aurait tout évité.

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Recevoir des données personnelles, c’est bien. Les protéger, c’est mieux

Saison 4 · Épisode 12

lundi 30 mars 2026 • Durée 04:34

Votre association collecte des adresses électroniques, des numéros de téléphone, parfois des informations concernant les allergies ou les besoins de santé des enfants inscrits.

Lorsqu’elle détermine pourquoi et comment ces données sont utilisées, l’association est responsable du traitement au sens du RGPD. Les données de santé sont sensibles ; celles des mineurs ne le sont pas par nature, mais elles appellent une protection particulière.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment gérer ces données sans devenir expert en cybersécurité.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• pourquoi le RGPD s’applique aussi aux petites associations, avec des obligations adaptées à la nature des traitements et aux risques ;

• la base légale à identifier pour chaque traitement, les conditions particulières applicables aux données de santé et les situations dans lesquelles le consentement du mineur ou de ses parents doit être recueilli ;

• les erreurs les plus fréquentes : le fichier Excel envoyé par mail, la clé USB personnelle ou la liste transmise à un partenaire sans précaution ;

• les premiers réflexes indispensables : information claire, collecte limitée au nécessaire, accès restreint et durée de conservation définie.

Une mauvaise manipulation, une liste envoyée au mauvais destinataire, et des informations confidentielles se retrouvent dans la nature. Puis un parent demande des comptes.

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Vos données clients valent de l'or. Et vous les laissez traîner

Saison 4 · Épisode 11

lundi 16 mars 2026 • Durée 05:15

Collecter des données clients n’est pas interdit, c’est souvent indispensable.

Mais dès la première collecte, vous avez des obligations : informer les personnes, identifier une base légale, répondre à leurs demandes et encadrer les prestataires qui traitent les données pour votre compte.

Un fichier client insuffisamment sécurisé et l’absence d’information des personnes peuvent suffire à vous mettre en défaut.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les réflexes de base.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’information préalable : ce que le client doit savoir au moment où ses données sont collectées ;

• les bases légales expliquées simplement : consentement, exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime ;

• le délai d’un mois pour répondre à une demande d’accès ou d’effacement, prolongeable de deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou nombreuse ;

• vos sous-traitants CRM, emailing ou hébergement : le contrat obligatoire, les garanties à vérifier et les responsabilités propres à chacun.

Un client demande la suppression de ses données chez Harmonie Café. Personne ne sait où elles se trouvent.

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Un participant se blesse. Et l’asso panique

Saison 4 · Épisode 10

lundi 2 mars 2026 • Durée 04:46

Un participant chute pendant un atelier.

L’association n’est pas automatiquement responsable : selon l’activité et les circonstances, sa responsabilité peut être engagée si elle a manqué à son obligation de sécurité et si ce manquement a contribué au dommage.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono qui répond de quoi et comment protéger à la fois vos participants et vos bénévoles.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’obligation de sécurité, généralement de moyens lorsque le participant joue un rôle actif, et les circonstances susceptibles d’engager ou d’écarter la responsabilité de l’association ;

• les garanties à vérifier dans votre contrat de responsabilité civile : dommages corporels et matériels, préjudices couverts et activités à risque ;

• la protection des bénévoles et la convention tacite d’assistance, pourquoi la responsabilité civile classique ne couvre pas toujours les dommages corporels qu’ils subissent eux-mêmes ;

• l’assurance volontaire AT/MP que certains organismes d’intérêt général peuvent souscrire auprès de la CPAM pour leurs bénévoles, et la déclaration de l’accident dans les 48 heures.

Pas d’assurance vérifiée, pas de fiche d’accident, aucun réflexe. Et un parent très remonté en face.

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Votre programme de fidélité est peut-être illégal (et vous ne le savez pas)

Saison 4 · Épisode 9

lundi 2 février 2026 • Durée 05:22

Une carte, des points, le onzième café offert et quelques offres personnalisées par mail.

Sur le papier, c’est du marketing. Juridiquement, le programme crée des engagements qui doivent notamment respecter le droit de la consommation et les règles relatives aux données personnelles.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que votre programme doit dire noir sur blanc pour ne pas se retourner contre vous.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• ce que le règlement doit préciser : adhésion, calcul des points, durée de validité, fin ou évolution du programme ;

• les règles applicables aux offres par mail : consentement préalable en principe, avec notamment une exception pour les produits ou services analogues proposés à ses propres clients ;

• la règle de minimisation : pourquoi vous ne devez pas collecter la date d’anniversaire « au cas où » ;

• le cas particulier de la carte à fonction de crédit, qui relève alors de la réglementation du crédit à la consommation.

Trois questions de son avocate ont suffi à faire comprendre à Harmonie Café que sa carte de fidélité n’était encadrée par rien.

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Subventions, mécénat, crowdfunding : et la sécurité juridique dans tout ça ?”

Saison 4 · Épisode 8

lundi 19 janvier 2026 • Durée 05:01

Une mairie vous subventionne, une entreprise vous soutient, une cagnotte en ligne démarre fort.

Recevoir de l’argent engage l’association et, plus les montants augmentent, plus le cadre doit être solide, à commencer par une convention écrite obligatoire lorsque le montant annuel d’une subvention publique dépasse 23 000 €.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser chaque source de financement.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• les seuils à connaître : convention obligatoire au-delà de 23 000 € de subvention annuelle ; comptes annuels, commissaire aux comptes et publication au-delà de 153 000 € de subventions publiques, ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, ces deux seuils étant appréciés séparément ;

• l’interdiction de reverser une subvention publique, sauf autorisation expresse de l’autorité qui l’a attribuée, et l’obligation d’utiliser les fonds conformément à leur objet ;

• la différence entre mécénat et parrainage : la contrepartie commerciale qui caractérise le parrainage, tandis que le mécénat exclut une contrepartie équivalente au don ;

• les dons et les cagnottes en ligne : traçabilité, transparence de la collecte et reçus fiscaux lorsque l’association et le don remplissent les conditions légales.

Chez Les Germinants, les soutiens arrivent tous en même temps. Et personne n’a rien formalisé.

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Le freelance qui disparaît… et emporte votre site avec lui

Saison 4 · Épisode 7

lundi 5 janvier 2026 • Durée 04:52

Votre site est en ligne, la facture est payée et, un jour, le freelance ne répond plus. Le nom de domaine est à son nom, l’hébergement sur son compte, et personne d’autre n’a les accès.

Payer la prestation ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur : sans cession écrite, les droits sur les éléments originaux créés par le freelance lui restent en principe acquis.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser vos livrables avant de commencer.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• pourquoi le paiement ne vaut pas cession des droits, et ce que la clause doit préciser : droits cédés, destination, étendue, durée et territoire ;

• quels éléments du site sont susceptibles d’être protégés lorsqu’ils sont originaux : code, visuels et textes ;

• la liste de ce qui doit être remis en fin de mission : fichiers sources, accès et documentation ;

• la règle qui évite bien des difficultés : créer le nom de domaine, l’hébergement et les principaux outils au nom de l’entreprise, et non du prestataire.

Le freelance d’Harmonie Café accepte de transmettre les accès. Contre une facture supplémentaire.

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Bénévole ou salarié ? Il ne faut pas jouer avec le feu

Saison 4 · Épisode 6

lundi 15 décembre 2025 • Durée 04:54

Un bénévole s’investit à fond : horaires réguliers, missions définies, comptes à rendre.

Si une rémunération, même indirecte, s’ajoute à un véritable lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Selon les circonstances, un risque de travail dissimulé peut aussi apparaître.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono où passe la ligne et comment éviter de la franchir sans le vouloir.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• les trois éléments qui caractérisent le salariat : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination ;

• dans quelles conditions un membre du bureau peut aussi être salarié : fonctions distinctes, rémunération et véritable lien de subordination ;

• si un bénévole peut également être prestataire de l’association, à condition de distinguer clairement la mission rémunérée du bénévolat et d’éviter toute relation de travail déguisée ;

• les règles à respecter avant de rémunérer un dirigeant pour son mandat, notamment l’autorisation statutaire et la décision de l’organe compétent.

Léa veut quitter son travail pour se consacrer à l’association. Personne autour de la table ne mesure ce que cela implique.

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