Endroit – Détails, épisodes et analyse

En mai 2024, la Cour d'appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d'auteur des artistes, le propriétaire d'un immeuble, qui a procédé à la destruction d'une fresque qui ornait le bâtiment.

Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment.

Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement.

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Dans les cas où son employeur lui demande d'effectuer sa mission professionnelle à l'étranger, un salarié relèvera soit du droit de détachement ou de l'expatriation, selon les circonstances.

En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts.

Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France.

Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respectés par son employeur.

Par ailleurs, il est intéressant de s'interroger sur la nécessité ou non de l'accord du salarié, lorsque son contrat de travail prévoit une mobilité internationale.

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Dans le cadre d'un contrat de travail international, l'employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi applicable à leur relation de travail.

Cette problématique se pose notamment à l'occasion d'une expatriation, d'un détachement, mais aussi d'une mise à disposition internationale ou bien même d'un travail frontalier. 

Afin de déterminer la loi applicable, plusieurs critères entrent en jeu. 

Est-ce-que les parties ont ou non choisi la loi applicable au contrat de travail international? 

Est-ce qu'il existe des lois qui s'appliquent automatiquement, quel que soit le choix des parties?

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La liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d'expression. 

Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure.

Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées sans abus, en étant conciliées avec d'autres droits concurrents.

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Une oeuvre d’art est authentifiée lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par l’artiste, auteur de cette œuvre. 

Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et par voie de conséquence permettra sa vente.

Même si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé afin de limiter les contestations.

Néanmoins, il ressort des décisions de justice qu’à défaut de certificat, l’authenticité peut être établie par d’autres moyens.

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La nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. 

Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte.

La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte.

D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.

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Dans la croyance commune, il existe l’illusion que le droit d’auteur dure 70 ans après le décès de l'auteur et qu’après cette date, l'œuvre est libre de droit, car elle tombe dans domaine public. C’est en partie vrai, mais il ne faut pas omettre les droits moraux (comportant le droit à la paternité, au respect de l’intégrité de l’œuvre, à la divulgation et au retrait).

Se pose la question de savoir quels droits et prérogatives disposent les ayants droits de l’auteur décédé.

Est ce qu'un testament est nécessaire ? Et à ce titre, dans son testament l’auteur ou l’ artiste peut-il demander à ce que son œuvre soit publiée après sa mort?

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La loi du 19 octobre 2020 vient encadrer dorénavant l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette loi est venue combler un vide juridique et protéger ainsi les intérêts de l’enfant. 

Cette loi qui est entrée en vigueur le 20 avril 2021, règlemente les activités d’influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans exerçant une activité lucrative sur les réseaux sociaux. et ce, grâce au placement de produit.

Depuis cette loi, les enfants influenceurs et youtubeurs ont dorénavant le même régime juridique que les enfants travaillant dans les entreprises de spectacle, les enfants mannequins, les enfants comédiens ou bien même les enfants participant à des compétitions de jeux vidéo.

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Lorsqu'un journaliste exerce sa profession dans le cadre d'une relation salariée, se pose la question prégnante de ses droits d'auteur.

Le journaliste peut bénéficier d'une protection spécifique en qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit, dès lors que ses contributions sont originales.

Etant précisé que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a instauré un principe de cession automatique des droits d'exploitation des œuvres des journalistes à l'employeur.

Un régime dérogatoire du droit d'auteur pour les journalistes est ainsi instauré.

Ainsi, le salaire devient la contrepartie de l'œuvre salariée dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par accord d'entreprise ou accord collectif.

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Lorsqu'un logiciel est créé dans une entreprise, à qui appartiennent les droits d'auteur?

Le logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit, protégé par le droit d'auteur à condition qu'il soit original.

Le régime du droit d'auteur applicable au logiciel est spécifique. En ce qu'il existe des exceptions aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle. Comme le principe selon lequel les droits d'auteur sont attribués au créateur personne physique.

Si le logiciel est créé par un salarié, stagiaire, doctorant exerçant des missions au sein et avec les moyens de l'entreprise, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur. 

Si le logiciel est créé par un associé ou un gérant d'une entreprise, ce dernier demeure titulaire de ses droits ou co-titulaire des droits, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration. L'entreprise peut être titulaire des droits dans le cadre d'un contrat de cession de droits d'auteur.

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